Article 187 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 187
Dans tous les cas où, conformément à l’article 184 , l’action en nullité peut être intentée par tous ceux qui y ont un intérêt, elle ne peut l’être par les parents collatéraux, ou par les enfants nés d’un autre mariage, du vivant des deux époux, mais seulement lorsqu’ils y ont un intérêt né et actuel.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Article 187 C. civ.
– Les juges contrôlent strictement la qualité pour agir des parents collatéraux et des enfants d’un autre lit: pendant la vie des deux époux, leur action en nullité est en principe irrecevable, sauf à démontrer un intérêt «né et actuel».
– Un intérêt simplement moral, hypothétique ou futur ne suffit pas: la jurisprudence exige un impact concret, souvent patrimonial, par exemple sur des droits successoraux ou des effets du régime matrimonial.
– À l’inverse, après le décès d’un époux ou la dissolution du mariage, l’intérêt devient plus aisément «actuel», ce qui ouvre la voie à l’action lorsqu’elle influence effectivement la situation juridique des demandeurs.
Jurisprudence citant cet article
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