Article 1864 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1864
Il ne peut être dérogé aux dispositions des deux articles qui précèdent que pour modifier le délai de six mois prévu à l’article 1863 (1er alinéa), et sans que le délai prévu par les statuts puisse excéder un an ni être inférieur à un mois.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application de l’article 1864 C. civ.: les juges admettent que les statuts modulent le délai d’agrément issu de l’art. 1863, mais seulement entre 1 mois et 1 an, à peine de nullité des clauses excédant ces bornes.
Ils écartent aussi les artifices qui neutralisent le régime légal (silence-valant-refus immédiat, conditions dilatoires), et apprécient concrètement le point de départ du délai à la date d’une notification complète.
La mauvaise foi ou l’obstruction de la société n’allonge pas le délai: une fois expiré, le cédant peut finaliser la vente ou solliciter l’autorisation judiciaire.
Le contrôle judiciaire reste centré sur la bonne foi et la proportionnalité dans la mise en œuvre des clauses d’agrément et de préemption, sans pouvoir déroger au fond aux art. 1862–1863.
Jurisprudence citant cet article
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