Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 1852 C. civ.: dès qu’une décision excède les pouvoirs du gérant, elle doit être prise dans les formes prévues par les statuts, et à défaut, à l’unanimité des associés. En jurisprudence, toute décision prise sans la majorité statutaire ou l’unanimité requise est en principe inopposable ou annulable, sauf ratification ultérieure claire et éclairée. Les juges interprètent strictement les clauses de majorité et peuvent sanctionner un abus de minorité lorsque l’opposition bloque une décision conforme à l’intérêt social pour un intérêt purement personnel. La consultation écrite ou la signature par tous peut valoir décision collective si les statuts l’autorisent, sinon le simple défaut de formalisme ne suffit pas à sauver une décision prise sans le consentement requis.