Article 1847 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1847
Si une personne morale exerce la gérance, ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités, civile et pénale, que s’ils étaient gérants en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’ils dirigent.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article 1847 C. civ.
Quand une personne morale est gérante, les dirigeants qui la pilotent sont traités comme des gérants “en nom propre” et engagent leur responsabilité civile et pénale, en plus de la responsabilité solidaire de la personne morale. Les juges retiennent fréquemment la mise en cause conjointe de la société-gérante et de ses dirigeants pour fautes de gestion, y compris en identifiant des dirigeants de fait. En pratique, cela facilite l’action des tiers, associés ou créanciers, qui peuvent rechercher à la fois la personne morale et ses dirigeants sur le même manquement.
Jurisprudence citant cet article
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