Article 1844-17 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1844-17
L’action en responsabilité fondée sur l’annulation de la société ou des actes et délibérations postérieurs à la constitution se prescrit par trois ans à compter du jour où la décision d’annulation est passée en force de chose jugée. La disparition de la cause de nullité ne met pas obstacle à l’exercice de l’action en dommages-intérêts tendant à la réparation du préjudice causé par le vice dont la société, l’acte ou la délibération était entaché. Cette action se prescrit par trois ans à compter du jour où la nullité a été couverte.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve pas, dans vos ressources, de décisions illustrant clairement l’application de l’article 1844-17 par la jurisprudence, et le contenu exact de cet article n’est pas exploitable ici sans ambiguïté. Voulez-vous confirmer le bon numéro d’article visé (par exemple 1844-7 sur les causes de dissolution, souvent mobilisé en contentieux) ou me préciser le point que vous voulez illustrer ? Si vous confirmez, je vous fais une “nota bene” en 3–4 phrases avec références.
Jurisprudence citant cet article
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