Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 1844-14 C. civ. fixe une prescription triennale pour l’action en nullité de la société et des actes ou délibérations postérieurs, avec un point de départ en principe au jour où la nullité est encourue; pour les sociétés commerciales, la jurisprudence applique de façon convergente l’art. L.235-9 C. com. En cas de dissimulation ayant rendu l’associé dans l’impossibilité d’agir, le délai est reporté au jour de la révélation (ex. non‑convocation doublée d’une signature imitée), mais la seule absence de convocation ne suffit pas à elle seule à caractériser la dissimulation. Par ailleurs, l’annulation des décisions collectives est aujourd’hui appréciée de manière plus restrictive, notamment lorsque l’irrégularité n’a pas influé sur l’issue du vote (v. Cass. com., 11 oct. 2023) et, depuis la réforme 2025, via un contrôle en trois temps de proportionnalité. Enfin, le juge vérifie le bon fondement et la prescription applicable selon la nature de l’action (nullité sociale vs vice du consentement ou responsabilité), avant de trancher la fin de non‑recevoir.