Article 1840 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1840
Les fondateurs, ainsi que les premiers membres des organes de gestion, de direction ou d’administration sont solidairement responsables du préjudice causé soit par le défaut d’une mention obligatoire dans les statuts, soit par l’omission ou l’accomplissement irrégulier d’une formalité prescrite pour la constitution de la société. En cas de modification des statuts, les dispositions de l’alinéa précédent sont applicables aux membres des organes de gestion, de direction ou d’administration alors en fonction. L’action se prescrira par dix ans à compter du jour où l’une ou l’autre, selon le cas, des formalités visées à l’alinéa 3 de l’article 1839 aura été accomplie.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Jurisprudence sur l’article 1840 C. civ.
– Les juridictions engagent solidairement la responsabilité des fondateur·rices et des premier·ères dirigeant·es en cas d’omission d’une mention statutaire obligatoire ou de formalités de constitution irrégulières, dès lors qu’un préjudice et un lien de causalité sont établis.
– L’application est stricte mais finalisée: les irrégularités sanctionnées sont celles qui affectent la sécurité des tiers ou la validité de la publicité légale, non de simples défauts internes sans incidence extérieure.
– La solidarité n’exclut pas les recours entre coresponsables; l’action se prescrit par 10 ans à compter de l’accomplissement de la formalité visée par l’art. 1839, al. 3, et la même logique vaut en cas de modification des statuts pour les dirigeant·es alors en fonction.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22