Article 184 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 184
Tout mariage contracté en contravention aux dispositions contenues aux articles 144 , 146, 146-1 , 147 , 161 , 162 et 163 peut être attaqué, dans un délai de trente ans à compter de sa célébration, soit par les époux eux-mêmes, soit par tous ceux qui y ont intérêt, soit par le ministère public.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Article 184 C. civ.: en jurisprudence, il fonde la nullité absolue du mariage pour atteinte à l’ordre public (empêchements dirimants), avec action ouverte à tout intéressé et au ministère public, tant que le mariage subsiste.
La nullité produit un effet rétroactif: le mariage est réputé n’avoir jamais existé, avec mentions portées en marge des actes d’état civil.
Le fait que le mariage ait été ultérieurement dissous (divorce ou décès) n’empêche pas l’examen de la nullité au jour de la célébration, et la bigamie relève classiquement de la nullité absolue.
Jurisprudence citant cet article
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