Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’article 18 C. civ. (nationalité par filiation):
– Le juge vérifie deux choses: un lien de filiation établi avec le parent et la qualité française de ce parent à la naissance de l’enfant, la charge de la preuve pesant sur le demandeur en l’absence de CNF.
– L’article 30-2 sur la possession d’état n’est qu’une règle probatoire: il peut faciliter la preuve quand l’intéressé et le parent ont constamment été traités comme Français, mais il ne crée pas la nationalité.
– Le contexte historique peut être décisif: indépendance ou cession de territoires (Algérie, Établissements français de l’Inde, etc.) impose d’appliquer les textes transitoires pour apprécier la conservation ou la perte de la nationalité du parent transmettant.