Application par la jurisprudence

Nota bene — L’article 1792-7 exclut la garantie décennale pour les éléments d’équipement dont la fonction exclusive est de permettre l’exercice d’une activité professionnelle dans l’ouvrage. La jurisprudence applique strictement ce critère de “fonction exclusive” : sont en principe exclus les matériels de production (ex. ligne industrielle, chambre froide, machine-outil), sauf s’ils touchent aux éléments constitutifs de l’ouvrage ou à ses éléments indissociables. À l’inverse, si l’équipement participe à la solidité ou à la destination générale de l’ouvrage (clos-couvert, réseaux indissociables), la décennale peut s’appliquer. L’appréciation est casuistique et la charge de la preuve du champ d’exclusion repose sur celui qui l’invoque.