Article 1790 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1790
Si, dans le cas de l’article précédent la chose vient à périr, quoique sans aucune faute de la part de l’ouvrier, avant que l’ouvrage ait été reçu et sans que le maître fût en demeure de le vérifier, l’ouvrier n’a point de salaire à réclamer, à moins que la chose n’ait péri par le vice de la matière.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 1790 C. civ. en pratique: Les juges font d’abord un contrôle en deux temps: absence de réception de l’ouvrage et absence de mise en demeure du maître de vérifier; dans ce cas, le risque de la perte pèse sur l’entrepreneur, qui ne peut réclamer aucun prix. L’exception “vice de la matière” est admise mais strictement prouvée par celui qui s’en prévaut. La question de la réception (expresse ou tacite, par lots) est décisive: si une réception est retenue, on sort de 1790 pour basculer sur les régimes post‑réception (garanties, responsabilité), d’où l’importance de dater et caractériser la réception en fait.
Jurisprudence citant cet article
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