Article 1761 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1761
Le bailleur ne peut résoudre la location, encore qu’il déclare vouloir occuper par lui-même la maison louée, s’il n’y a eu convention contraire.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article 1761 C. civ.
– Les juges rappellent que le bailleur ne peut pas mettre fin au bail au seul motif d’occuper personnellement le bien, sauf stipulation contractuelle expresse en sens contraire, d’interprétation stricte.
– La simple déclaration d’intention ne suffit pas: le bailleur doit prouver une clause claire autorisant la reprise et respecter les formes et délais éventuellement prévus au contrat.
– L’article a aujourd’hui une portée résiduelle, étant écarté par des régimes spéciaux (notamment les baux d’habitation loi de 1989) qui encadrent la reprise pour occupation personnelle.
Jurisprudence citant cet article
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