Article 1760 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1760
En cas de résiliation par la faute du locataire, celui-ci est tenu de payer le prix du bail pendant le temps nécessaire à la relocation, sans préjudice des dommages et intérêts qui ont pu résulter de l’abus.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application de l’article 1760 C. civ.
En cas de résiliation imputable au locataire, les juges condamnent celui-ci à payer le loyer pendant le temps raisonnablement nécessaire à la relocation, sous réserve que le bailleur justifie la faute, ses diligences pour relouer et le délai de vacance retenu. Ils déduisent les loyers effectivement perçus après la relocation et les charges économisées, et peuvent allouer, en plus, des dommages-intérêts pour l’abus ou les frais (remise en état, annonces, honoraires). Le “temps nécessaire” est apprécié in concreto au vu du marché, des preuves de recherche de locataire et de l’état du bien.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22