Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 1735 C. civ.: le locataire répond des dégradations et pertes causées par les personnes de sa maison, ses invités, préposés et sous-locataires, peu importe qu’il soit présent ou non. La jurisprudence applique une présomption de responsabilité pesant sur le locataire, qui ne s’exonère qu’en prouvant la force majeure ou l’absence d’imputabilité (par exemple, vice de construction). Cette responsabilité couvre aussi les parties communes et les équipements dès lors que le dommage est lié à l’usage des lieux loués. Les clauses contractuelles peuvent aménager la charge de la preuve ou l’étendue de la garantie, mais sont interprétées strictement au regard de l’ordre public locatif.