Article 1727 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1727
Si ceux qui ont commis les voies de fait, prétendent avoir quelque droit sur la chose louée, ou si le preneur est lui-même cité en justice pour se voir condamner au délaissement de la totalité ou de partie de cette chose, ou à souffrir l’exercice de quelque servitude, il doit appeler le bailleur en garantie, et doit être mis hors d’instance, s’il l’exige, en nommant le bailleur pour lequel il possède.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
### Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 1727 C. civ.
– En cas de trouble de droit sur la chose louée (revendication de propriété, servitude, action en délaissement), le preneur doit appeler le bailleur en garantie et peut être mis hors de cause s’il le demande, en le nommant comme celui pour qui il possède.
– La jurisprudence en déduit que la défense du litige incombe alors au bailleur au titre de la garantie d’éviction, sauf faute du preneur.
– À défaut d’appel en garantie, le preneur risque d’être privé de recours contre le bailleur pour les conséquences du trouble.
– L’article s’applique aux baux d’habitation comme aux baux commerciaux, dès lors que le trouble est de droit et non un simple trouble de fait.
Jurisprudence citant cet article
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