Article 1701 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1701
La disposition portée en l’article 1699 cesse : 1° Dans le cas où la cession a été faite à un cohéritier ou copropriétaire du droit cédé ; 2° Lorsqu’elle a été faite à un créancier en paiement de ce qui lui est dû ; 3° Lorsqu’elle a été faite au possesseur de l’héritage sujet au droit litigieux.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 1701 C. civ.
– Les juges commencent par vérifier que le droit cédé était bien « litigieux » au jour de la cession, en ce sens qu’une contestation sérieuse était déjà engagée, puis examinent si l’exception de l’article 1701 s’applique.
– L’exception est interprétée strictement: le retrait litigieux est écarté si la cession a été faite à un cohéritier ou copropriétaire, à un créancier en paiement, ou au possesseur du bien grevé, la qualité s’appréciant à la date de la cession.
– La charge de prouver l’appartenance à l’une de ces catégories pèse sur celui qui s’en prévaut, et les juridictions contrôlent l’absence de fraude ou de détournement de procédure pour neutraliser le retrait.
– En pratique, dès que l’une de ces qualités est établie, la faculté de retrait du débiteur est refusée sans examen du prix de cession.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22