Article 1695 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1695
Lorsqu’il a promis la garantie de la solvabilité du débiteur, cette promesse ne s’entend que de la solvabilité actuelle, et ne s’étend pas au temps à venir, si le cédant ne l’a expressément stipulé.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Sous l’ancien article 1695 du Code civil, la jurisprudence tenait le cédant pour garant de l’existence/titularité de la créance au jour de la cession, mais non de la solvabilité du débiteur, sauf garantie expresse. En cas de garantie de solvabilité, l’engagement du cédant était en principe plafonné au prix de cession et aux frais, sauf dol ou faute lourde, et les clauses de non‑garantie restaient valables pour la solvabilité. Depuis la réforme de 2016, l’article 1695 a été abrogé et le régime figure désormais aux articles 1321 s., tout en conservant ces lignes directrices jurisprudentielles sur l’existence vs. solvabilité, intégrées au nouveau cadre.
Jurisprudence citant cet article
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