Article 1689 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1689
Dans le transport d’un droit ou d’une action sur un tiers, la délivrance s’opère entre le cédant et le cessionnaire par la remise du titre.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application de l’article 1689 C. civ. par la jurisprudence:
– Les juges admettent largement la cessibilité des créances et droits incorporels, y compris l’astreinte, le cessionnaire pouvant agir en qualité de nouveau créancier.
– L’efficacité à l’égard des tiers suppose les formalités d’opposabilité (ancienne exigence de signification/acceptation, aujourd’hui régime 1321 s.), avec des régimes spéciaux dérogeant, par exemple pour les FCT.
– La cession doit identifier la créance de façon suffisante, faute de quoi la preuve de la transmission échoue.
– Les accessoires suivent le principal et la cession régulièrement notifiée ou acceptée permet l’action en recouvrement du cessionnaire.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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