Article 1683 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1683
La rescision pour lésion n’a pas lieu en faveur de l’acheteur.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 1683 C. civ.: la lésion ne profite jamais à l’acheteur d’un bien vendu, si bien que la jurisprudence rejette systématiquement toute action de l’acheteur fondée sur la seule disproportion du prix. En pratique, l’acheteur doit contourner par d’autres fondements: nullité pour erreur ou dol, absence de prix sérieux, garantie des vices cachés ou défaut de conformité, mais jamais la lésion. À l’inverse, seule la voie spéciale de la rescision pour lésion demeure ouverte au vendeur (art. 1674 s.), appliquée strictement par les juges. Toute tentative d’invoquer un « déséquilibre significatif » contractuel pour raviver la lésion en matière de vente civile est écartée.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22