Article 1678 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1678
Cette preuve ne pourra se faire que par un rapport de trois experts, qui seront tenus de dresser un seul procès-verbal commun, et de ne former qu’un seul avis à la pluralité des voix.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application de l’article 1678 C. civ.
Les juges exigent classiquement que la lésion soit prouvée par un collège de trois experts, qui rendent un seul procès-verbal et un avis unique à la majorité. Les rapports privés unilatéraux ne suffisent pas et conduisent souvent la juridiction à ordonner une expertise judiciaire conforme au texte. À défaut d’une tri‑expertise régulière et d’un avis commun, la preuve de la lésion est jugée non rapportée.
Jurisprudence citant cet article
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