Article 1672 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1672
Si l’acquéreur a laissé plusieurs héritiers, l’action en rachat ne peut être exercée contre chacun d’eux que pour sa part, dans le cas où elle est encore indivise, et dans celui où la chose vendue a été partagée entre eux. Mais s’il y a eu partage de la succession et que la chose vendue soit échue au lot de l’un des héritiers, l’action en rachat peut être intentée contre lui pour le tout.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 1672 C. civ.
– La jurisprudence retient que l’action en rachat exercée contre les héritiers de l’acquéreur suit le partage successoral : tant que la chose reste indivise, chaque héritier n’est recherché que pour sa part.
– En revanche, si la chose a été attribuée au lot d’un seul héritier, l’action peut être dirigée contre lui pour le tout, l’obligation étant considérée comme indivisible à son égard.
– Les juges articulent ensuite cette règle avec les conditions et délais propres à la faculté de rachat, sans préjudice des droits acquis par les tiers de bonne foi.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22