Article 1670 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1670
Mais, dans le cas des deux articles précédents, l’acquéreur peut exiger que tous les covendeurs ou tous les cohéritiers soient mis en cause, afin de se concilier entre eux pour la reprise de l’héritage entier ; et, s’ils ne se concilient pas, il sera renvoyé de la demande.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 1670 C. civ.: en matière de faculté de rachat, les juges exigent que l’acquéreur fasse mettre en cause tous les covendeurs ou cohéritiers, afin d’éviter des décisions contradictoires et de permettre une reprise globale de l’héritage.
À défaut de mise en cause de l’ensemble des indivisaires, l’action est généralement renvoyée ou jugée irrecevable contre les seuls présents, le demandeur étant invité à appeler toutes les parties nécessaires.
Si les coparties ne se concilient pas sur la reprise de l’entier, la juridiction renvoie la demande, sans statuer au fond, ce qui impose de régulariser la procédure dans le délai de la faculté de rachat.
Jurisprudence citant cet article
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