Article 1665 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1665
L’acquéreur à pacte de rachat exerce tous les droits de son vendeur ; il peut prescrire tant contre le véritable maître que contre ceux qui prétendraient des droits ou hypothèques sur la chose vendue.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Article 1665 C. civ. et jurisprudence: en vente avec faculté de rachat (réméré), l’acquéreur est investi de tous les droits du vendeur sur la chose et peut agir comme tel, y compris contre le « véritable maître » ou les titulaires de droits ou hypothèques, sous réserve des règles de publicité foncière.
Mais il ne tient pas plus de droits que le vendeur n’en avait: les charges, clauses, exceptions et déchéances opposables au vendeur le sont aussi à l’acquéreur à réméré.
Les juges veillent ainsi à ce que l’acquéreur puisse exercer les actions et actes conservatoires utiles, tout en respectant les droits antérieurement publiés et l’état juridique du bien tel qu’il existait au jour de la vente.
Jurisprudence citant cet article
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