Article 165 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 165
Le mariage sera célébré publiquement lors d’une cérémonie républicaine par l’officier de l’état civil de la commune dans laquelle l’un des époux, ou l’un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence à la date de la publication prévue par l’article 63 , et, en cas de dispense de publication, à la date de la dispense prévue à l’article 169 ci-après.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 165 C. civ.: la jurisprudence contrôle surtout la compétence territoriale et matérielle de l’officier d’état civil et le caractère public de la cérémonie. Les irrégularités n’entraînent nullité que si elles touchent une formalité substantielle ou d’ordre public et qu’un grief est établi; à défaut, elles restent des irrégularités de forme. La bonne foi des époux peut sauver les effets du mariage par la théorie du mariage putatif, même en cas d’incompétence de l’officier. Le texte de base impose une célébration publique par l’officier compétent dans la commune d’un époux ou d’un parent au jour des publications.
Jurisprudence citant cet article
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