Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 1644 C. civ.: en présence d’un vice caché, l’acheteur a le choix entre l’action rédhibitoire (résolution, restitution du prix contre restitution de la chose) et l’action estimatoire (réduction du prix), choix apprécié au regard de la gravité du vice et de l’usage attendu. La jurisprudence exige la preuve d’un vice antérieur à la vente, caché et rendant la chose impropre ou en diminuant fortement l’usage, souvent établie par expertise. Des dommages-intérêts peuvent s’ajouter, notamment si le vendeur était de mauvaise foi ou si un préjudice distinct est démontré, et les clauses de non‑garantie sont inopposables au vendeur professionnel ou de mauvaise foi. L’action se prescrit en 2 ans à compter de la découverte du vice (art. 1648), l’acheteur devant agir avec diligence.