Article 1640 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1640
La garantie pour cause d’éviction cesse lorsque l’acquéreur s’est laissé condamner par un jugement en dernier ressort, ou dont l’appel n’est plus recevable, sans appeler son vendeur, si celui-ci prouve qu’il existait des moyens suffisants pour faire rejeter la demande.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 1640 C. civ.: la garantie d’éviction cesse si l’acheteur s’est laissé condamner définitivement sans appeler en garantie son vendeur, à condition que le vendeur prouve qu’il existait des moyens sérieux pour faire rejeter la demande.
En pratique, l’acheteur doit appeler le vendeur en cause dès que le risque d’éviction apparaît, y compris en appel.
À défaut, et si le vendeur établit l’existence de moyens de défense pertinents, l’acheteur perd le bénéfice de la garantie d’éviction.
Si le vendeur ne rapporte pas cette preuve, la garantie subsiste malgré l’absence d’appel en garantie.
Jurisprudence citant cet article
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