Article 1626 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1626
Quoique lors de la vente il n’ait été fait aucune stipulation sur la garantie, le vendeur est obligé de droit à garantir l’acquéreur de l’éviction qu’il souffre dans la totalité ou partie de l’objet vendu, ou des charges prétendues sur cet objet, et non déclarées lors de la vente.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 1626 C. civ.
La jurisprudence rappelle que le vendeur doit garantir l’acquéreur contre son fait personnel : il ne peut troubler la possession ni revendiquer le bien après la vente, même en invoquant la prescription acquisitive. Ainsi, la Cour de cassation a jugé que le vendeur qui a conservé la possession ne peut usucaper contre son acquéreur, l’exception de garantie d’éviction étant perpétuelle.
De même, le vendeur ne peut créer ou opposer après la vente des droits susceptibles d’évincer l’acquéreur, et toute clause limitative ne peut couvrir le fait personnel prohibé par 1626.
Jurisprudence citant cet article
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