Article 1621 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1621
Dans tous les cas où l’acquéreur a le droit de se désister du contrat, le vendeur est tenu de lui restituer, outre le prix, s’il l’a reçu, les frais de ce contrat.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 1621 C. civ. (vente avec indication de contenance): les juges commencent par qualifier la vente “à raison de tant la mesure” ou non. Si oui, l’acquéreur obtient la contenance exacte ou, à défaut, une diminution proportionnelle du prix; si non, la réduction n’est admise qu’en cas d’écart d’au moins un vingtième, sauf stipulation contraire. La charge de la preuve de l’insuffisance de surface pèse sur l’acquéreur, et la méthode de mesurage peut suivre la loi Carrez si les parties s’y sont référées. L’action (réduction ou résiliation) est enfermée dans le bref délai d’un an prévu par l’article 1622, apprécié souvent à compter de la livraison en VEFA.
Jurisprudence citant cet article
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