Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 1612 C. civ.: la jurisprudence y voit un cas spécial d’exception d’inexécution en matière de vente: le vendeur peut retenir la délivrance tant que le prix exigible n’est pas payé, sauf s’il a accordé un délai ou si les parties ont convenu d’une délivrance avant paiement.
Concrètement, les juges exigent que le vendeur prouve l’exigibilité et le non‑paiement; à défaut (crédit, terme, paiement consigné ou garanti), la rétention est écartée.
Un usage abusif (mauvaise foi, disproportion) engage la responsabilité du vendeur, et le refus illégitime peut justifier exécution forcée ou résolution au profit de l’acheteur, selon les circonstances.
L’art. 1612 se combine avec l’action en résolution de la vente (notamment art. 1610 s.) et les clauses contractuelles aménageant l’ordre “paiement contre délivrance”.