Article 1601-2 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1601-2
La vente à terme est le contrat par lequel le vendeur s’engage à livrer l’immeuble à son achèvement, l’acheteur s’engage à en prendre livraison et à en payer le prix à la date de livraison. Le transfert de propriété s’opère de plein droit par la constatation par acte authentique de l’achèvement de l’immeuble ; il produit ses effets rétroactivement au jour de la vente.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 1601-2 C. civ. (VEFA) est appliqué de façon stricte pour contraindre le vendeur-promoteur à livrer un immeuble conforme et achevé, sous peine de résolution, réduction du prix, exécution sous astreinte et dommages-intérêts. Les juges écartent les clauses qui limiteraient abusivement ces garanties lorsqu’elles vident l’obligation d’achèvement de sa substance, et apprécient concrètement les non‑conformités et retards imputables au vendeur. La charge de prouver que les retards ou défauts trouvent une cause légitime pèse sur le vendeur, l’acquéreur n’ayant pas à accepter une délivrance incomplète. L’article s’articule avec les régimes de conformité et de garanties post‑livraison, sans en diminuer la protection de l’acquéreur.
Jurisprudence citant cet article
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