Article 1600 – Code civil

Article 1600 du Code civil

Definition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 1600

On ne peut vendre la succession d’une personne vivante, même de son consentement.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, l’article 1600 est rarement appliqué isolément : les juges l’évoquent comme point d’entrée du régime de la vente, puis statuent surtout au regard des obligations de délivrance et de garantie précisées aux articles 1603 et 1604. Concrètement, ils vérifient la délivrance conforme à ce qui était convenu, et, en cas de manquement, prononcent le plus souvent résolution, exécution en nature ou réduction du prix sur le terrain contractuel. Les litiges se règlent donc via ces obligations techniques et, le cas échéant, via les régimes spéciaux (vices cachés, défaut de conformité), plutôt que sur 1600 seul. En résumé, 1600 sert de “portail” normatif, l’effectivité contentieuse passant par les articles voisins.


Jurisprudence citant cet article

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