Application par la jurisprudence

Nota bene — Article 16-9 C. civ.: la jurisprudence le traite comme un verrou d’ordre public général du “bloc corps humain”. Concrètement, tout accord ou pratique contraire aux articles 16 à 16-8 est réputé nul ou inopposable, le juge pouvant en contrôler le respect d’office et écarter les stipulations dérogatoires. Le Conseil constitutionnel rappelle d’ailleurs que les règles relatives au corps humain (arts. 16 à 16‑9) encadrent le don et l’utilisation des éléments et produits du corps, justifiant des régimes spéciaux et des limitations fortes à la liberté contractuelle. En pratique, cela fonde l’interdiction de monnayer des éléments du corps, de contourner les exigences de consentement ou d’organiser des usages attentatoires à la dignité, quelles que soient les volontés privées.