Article 1589-1 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1589-1
Est frappé de nullité tout engagement unilatéral souscrit en vue de l’acquisition d’un bien ou d’un droit immobilier pour lequel il est exigé ou reçu de celui qui s’engage un versement, quelle qu’en soit la cause et la forme.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 1589-1 C. civ. par les juges:
– Lorsque la promesse unilatérale fixe les éléments essentiels et que les conditions suspensives sont levées, la rétractation du promettant n’empêche plus l’exécution forcée de la vente, tendance désormais suivie par les juridictions du fond.
– À l’inverse, si le bénéficiaire n’exerce pas l’option dans le délai convenu, la promesse devient caduque et l’indemnité d’immobilisation stipulée reste acquise au promettant.
– Les clauses pratiques (consignation, modalités de levée d’option, calendrier) sont appréciées in concreto et leur non‑respect entraîne classiquement perte de l’indemnité et refus de la vente forcée.
– Le texte sert ainsi de cadre aux avant-contrats, les juges articulant son application avec l’article 1124 et la clause d’indemnité pour assurer sécurité et effectivité des promesses.
Jurisprudence citant cet article
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