Article 1530 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1530
(article abrogé).
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas de jurisprudence claire et récente appliquant l’article 1530 du Code civil, et il est possible qu’il y ait une confusion de numéro (les décisions sur la séparation de biens citent surtout les art. 1537 et 1538, par ex. CA Toulouse 23 juin 2022 sur les charges du mariage et créances entre époux).
Souhaitez‑vous que je traite plutôt l’application jurisprudentielle de l’article 1537 (contribution aux charges) ou de l’article 1538 (présomptions de propriété en séparation de biens) ?
Je peux alors vous résumer en 3‑4 phrases l’état de la jurisprudence utile.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22