Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 1503 C. civ. (clause d’administration conjointe) est appliqué par les juges comme une limite conventionnelle aux pouvoirs de chaque époux sur les biens communs: les actes passés par un seul époux sans le consentement requis sont en principe inopposables à l’autre et peuvent être annulés à sa demande. La jurisprudence protège toutefois les tiers de bonne foi tant que la clause n’a pas été rendue opposable par la publicité adéquate; la charge de prouver la connaissance du tiers ou la publicité pèse sur l’époux qui l’invoque. Les juridictions distinguent les actes courants tolérés des actes de disposition qui exigent strictement le double consentement, et admettent la ratification ultérieure comme purge du vice. En pratique, l’efficacité de la clause dépend donc de sa rédaction, de sa publicité et de la nature de l’acte contesté.