Article 1490 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1490
Les dispositions des articles précédents ne font point obstacle à ce que, sans préjudicier aux droits des tiers, une clause du partage oblige l’un ou l’autre des époux à payer une quotité de dettes autre que celle qui est fixée ci-dessus, ou même à acquitter le passif entièrement.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 1490 C. civ.: les clauses du partage peuvent répartir différemment le passif entre ex‑époux, voire en mettre l’intégralité à la charge de l’un, mais cette répartition n’est efficace qu’entre eux et demeure inopposable aux créanciers tiers. Les juges exigent une clause claire et non équivoque, et contrôlent l’absence de fraude aux droits des tiers. En pratique, si un créancier est payé par l’époux non désigné, celui‑ci dispose d’un recours contributif contre l’autre selon la clé prévue par la clause. Le contrôle judiciaire porte donc sur la validité et l’interprétation de la clause, et sur son seul effet interne entre les époux.
Jurisprudence citant cet article
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