Article 1476 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1476
Le partage de la communauté, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien de l’indivision et l’attribution préférentielle, la licitation des biens, les effets du partage, la garantie et les soultes, est soumis à toutes les règles qui sont établies au titre » Des successions » pour les partages entre cohéritiers. Toutefois, pour les communautés dissoutes par divorce, séparation de corps ou séparation de biens, l’attribution préférentielle n’est jamais de droit, et il peut toujours être décidé que la totalité de la soulte éventuellement due sera payable comptant.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — En pratique, les juges appliquent, par renvoi de l’article 1476, l’ensemble des règles du partage successoral à la liquidation-partage de communauté: formation de lots, licitation, garantie, et calcul des soultes. Ils rappellent surtout qu’en cas de divorce, l’attribution préférentielle n’est jamais de droit, et qu’une soulte peut être exigée payable comptant. Le maintien en indivision post‑communautaire est apprécié au regard de l’intérêt des parties, sous contrôle du juge, en s’inspirant des mécanismes du partage entre cohéritiers. Ainsi, la méthode est celle du partage successoral, adaptée au contexte matrimonial et aux équilibres patrimoniaux des ex‑époux.
Jurisprudence citant cet article
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