Article 1449 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1449
La séparation de biens prononcée en justice a pour effet de placer les époux sous le régime des articles 1536 et suivants . Le tribunal, en prononçant la séparation, peut ordonner qu’un époux versera sa contribution entre les mains de son conjoint, lequel assumera désormais seul à l’égard des tiers les règlements de toutes les charges du mariage.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article 1449 C. civ.
Les juges s’en servent pour organiser concrètement les effets de la séparation de biens: bascule au régime de séparation et possibilité de désigner l’un des époux comme « payeur unique » des charges du mariage vis‑à‑vis des tiers.
La jurisprudence en déduit que ce conjoint assume seul les règlements envers les créanciers, sans préjudice des comptes internes entre époux lors de la liquidation.
En pratique, la décision protège les tiers et clarifie la responsabilité externe tout en renvoyant les ajustements à la liquidation du régime.
Jurisprudence citant cet article
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