Article 1411 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1411
Les créanciers de l’un ou de l’autre époux, dans le cas de l’article précédent, ne peuvent poursuivre leur paiement que sur les biens propres et les revenus de leur débiteur. Ils peuvent, néanmoins, saisir aussi les biens de la communauté quand le mobilier qui appartient à leur débiteur au jour du mariage ou qui lui est échu par succession ou libéralité a été confondu dans le patrimoine commun et ne peut plus être identifié selon les règles de l’article 1402 .
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 1411 C. civ. par la jurisprudence
– Les créanciers d’un époux n’agissent en principe que sur ses biens propres et ses revenus, mais ils peuvent saisir des biens communs si des meubles propres ont été confondus dans la communauté et ne sont plus identifiables.
– En pratique, les juges exigent une preuve stricte d’identification ou de remploi pour faire échec aux poursuites sur la communauté ; à défaut, la présomption de communauté joue.
– Cette solution protège les tiers en cas de mélange des patrimoines et sanctionne l’impossibilité de retracer l’origine « propre » du bien saisi.
Jurisprudence citant cet article
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