Article 1410 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1410
Les dettes dont les époux étaient tenus au jour de la célébration de leur mariage, ou dont se trouvent grevées les successions et libéralités qui leur échoient durant le mariage, leur demeurent personnelles, tant en capitaux qu’en arrérages ou intérêts.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 1410 C. civ.
– La jurisprudence rappelle que les dettes antérieures au mariage ou grevant une succession ou libéralité reçue pendant le mariage demeurent « personnelles » à l’époux concerné, en principal comme en intérêts.
– Les créanciers ne peuvent donc pas, en principe, agir sur les biens communs au titre de ces dettes, sauf mécanismes propres aux dettes ménagères ou de la vie courante qui relèvent d’autres textes (notamment art. 220).
– Si la communauté a réglé tout ou partie de cette dette personnelle, il est dû une récompense à la communauté lors de la liquidation (compensation interne au profit de la communauté).
– Les juges veillent ainsi à cantonner l’action des créanciers au patrimoine propre de l’époux débiteur, tout en rétablissant l’équilibre entre masses par le jeu des récompenses.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22