Article 1407 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1407
Le bien acquis en échange d’un bien qui appartenait en propre à l’un des époux est lui-même propre, sauf la récompense due à la communauté ou par elle, s’il y a soulte. Toutefois, si la soulte mise à la charge de la communauté est supérieure à la valeur du bien cédé, le bien acquis en échange tombe dans la masse commune, sauf récompense au profit du cédant.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 1407 C. civ. par la jurisprudence:
– En cas d’échange, le bien reçu reste un propre par subrogation réelle, sauf si la soulte payée par la communauté excède la valeur du bien cédé, auquel cas le bien tombe dans la communauté, avec jeu des récompenses pour rétablir l’équilibre.
– Les juges vérifient concrètement l’origine des fonds et la proportion de la soulte, en ventilant le financement pour déterminer la qualification propre ou commune et calculer les récompenses.
– La présomption de communauté (art. 1402) peut être renversée par la preuve de l’origine propre des biens/fonds ; à défaut, la part financée par la communauté entraîne au minimum une récompense au profit de celle-ci.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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