Article 1399-3 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1399-3
La déchéance prévue à l’article 1399-2 est prononcée par le tribunal judiciaire à la demande d’un héritier, de l’époux de la personne condamnée ou du ministère public. La demande doit être formée dans un délai de six mois à compter de la dissolution du régime matrimonial ou du décès si la décision de condamnation ou de déclaration de culpabilité lui est antérieure, ou dans un délai de six mois à compter de cette décision si elle lui est postérieure.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — En pratique, les juges appliquent strictement l’article 1399-3 : la demande de déchéance des avantages matrimoniaux est une véritable forclusion de six mois, dont le point de départ dépend de l’antériorité de la décision pénale par rapport à la dissolution du régime ou au décès, et l’irrespect entraîne l’irrecevabilité. Le tribunal vérifie la qualité pour agir des héritiers, du conjoint ou du ministère public, ainsi que l’existence d’une condamnation ou d’une déclaration de culpabilité suffisamment caractérisée. La déchéance prononcée par le tribunal judiciaire vise les avantages matrimoniaux, sans remettre en cause les droits d’ordre public qui ne relèvent pas de ces avantages.
Jurisprudence citant cet article
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