Application par la jurisprudence

NB — En pratique, lorsque les époux ont choisi la loi applicable à leur régime matrimonial au titre de la Convention de La Haye de 1978, les juges appliquent le couple 1397-3/1397-4 C. civ. prévu par l’article 1397-2. Concrètement, ils vérifient l’effectivité et la validité du choix de loi (champ de la Convention, date, forme), puis règlent les effets et la publicité/opposabilité aux tiers selon ces deux articles. Les contentieux typiques portent sur la preuve du choix, les changements ultérieurs de loi et l’opposabilité aux créanciers ou aux enfants, tranchés au regard des exigences de publication et de protection des tiers. Cela permet d’articuler le droit international privé des régimes matrimoniaux avec les règles françaises d’opposabilité et de sécurité des transactions.