Application par la jurisprudence

Nota bene — Article 1395 C. civ.: les juges exigent strictement que toute convention matrimoniale soit reçue avant la célébration, à peine de nullité ou, à tout le moins, d’inopposabilité entre époux et aux tiers.
Elle ne produit effet qu’au jour du mariage, de sorte qu’avant la célébration aucune clause ne peut être invoquée, notamment contre des créanciers.
Les avenants postérieurs présentés comme « rectificatifs » sont écartés lorsqu’ils reviennent en réalité à conclure un nouveau contrat hors délai; il faut alors passer par les voies légales de modification du régime.