Article 1387 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1387
La loi ne régit l’association conjugale, quant aux biens, qu’à défaut de conventions spéciales que les époux peuvent faire comme ils le jugent à propos, pourvu qu’elles ne soient pas contraires aux bonnes moeurs ni aux dispositions qui suivent.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 1387 C. civ.: la jurisprudence fait primer la liberté contractuelle des époux, mais interprète strictement les clauses du contrat de mariage et écarte celles contraires à l’ordre public ou aux droits indisponibles. Les stipulations dérogatoires (avantages matrimoniaux, préciput, clauses de reprise) peuvent être requalifiées ou annulées en cas de déséquilibre manifeste, de fraude ou d’atteinte aux créanciers et héritiers réservataires. Elles ne sont opposables aux tiers qu’après les formalités de publicité et ne peuvent priver les tiers de leur droit de gage. En cas de doute, les juges reviennent au régime légal supplétif et à une lecture restrictive des dérogations.
Jurisprudence citant cet article
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