Article 1386-7 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1386-7
Si le producteur ne peut être identifié, le vendeur, le loueur, à l’exception du crédit-bailleur ou du loueur assimilable au crédit-bailleur, ou tout autre fournisseur professionnel, est responsable du défaut de sécurité du produit, dans les mêmes conditions que le producteur, à moins qu’il ne désigne son propre fournisseur ou le producteur, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande de la victime lui a été notifiée. Le recours du fournisseur contre le producteur obéit aux mêmes règles que la demande émanant de la victime directe du défaut. Toutefois, il doit agir dans l’année suivant la date de sa citation en justice.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 1386-7 anc. C. civ. (devenu art. 1245-6): lorsque le producteur ne peut pas être identifié, le vendeur, le loueur ou tout autre fournisseur est tenu comme producteur, sauf à désigner, dans un bref délai, le véritable producteur ou son propre fournisseur, l’importateur dans l’UE étant lui-même réputé producteur.
En jurisprudence, l’exonération du distributeur est appliquée strictement: il doit fournir une identification précise et exploitable de la chaîne d’approvisionnement, la simple mention d’une marque ou d’un intermédiaire non localisable ne suffisant pas.
Les clauses limitatives sont inopposables et les juges exigent une traçabilité concrète, surtout pour des produits à risque.
Pratiquement, faute de désignation utile et rapide, le distributeur supporte la responsabilité de plein droit au même titre que le producteur.
Jurisprudence citant cet article
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