Application par la jurisprudence

Nota bene — en pratique: sous l’ancien régime des « produits défectueux », les juges admettent le cumul avec la garantie des vices cachés si le fondement est distinct, sans exclusivité du Titre IV bis. Ils retiennent la solidarité envers la victime entre le producteur du produit fini et celui d’un composant, la répartition interne de la dette relevant du droit commun (hors directive). Le double encadrement temporel est appliqué strictement: prescription de 3 ans à compter de la connaissance du dommage, du défaut et du producteur, et forclusion de 10 ans après la mise en circulation, sauf faute prouvée du producteur. Enfin, lorsqu’une action engagée sur ce terrain est irrecevable pour cause de délais, la Cour de cassation refuse qu’elle soit « requalifiée » en action de droit commun (art. 1240) pour contourner le régime spécial.