Application par la jurisprudence

Nota bene — Article 1386-14 ancien (devenu 1245-14) s’inscrit dans le régime spécial des produits défectueux et la jurisprudence l’applique de manière strictement conforme à la directive: preuve du défaut, du dommage et du lien causal exigée, la simple implication du produit ne suffit pas. Les juges articulent ce régime avec les délais spéciaux, en interprétation conforme aux articles 10 et 11 de la directive (prescription triennale et butoir décennal). Enfin, ce régime n’exclut pas des actions concurrentes fondées sur une faute distincte (art. 1240) lorsque la faute du producteur ne se confond pas avec la défectuosité du produit, comme l’a rappelé la Cour de cassation (affaire Mediator).