Article 1386-1 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1386-1
Le juge ne peut déférer d’office le serment, soit sur la demande, soit sur l’exception qui y est opposée, que si elle n’est pas pleinement justifiée ou totalement dénuée de preuves.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
NB — L’article 1386-1 anc. C. civ. (devenu 1245) instaure une responsabilité de plein droit du producteur pour les produits défectueux: la victime doit prouver le défaut, le dommage et le lien de causalité, le “défaut” s’appréciant par la sécurité légitimement attendue.
La jurisprudence retient une notion large de “producteur” (fabricant, importateur, “producteur apparent”), et admet des exonérations strictes et limitatives (défaut non existant lors de la mise en circulation, risque de développement, faute de la victime, etc.).
Délais: prescription de 3 ans à compter de la connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur, avec butoir de 10 ans après la mise en circulation.
Applications fréquentes: médicaments et vaccins, dispositifs médicaux, denrées et biens de consommation, souvent avec expertise pour caractériser le défaut et le lien causal.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22