Application par la jurisprudence

Nota bene — Article 1353 C. civ.: la jurisprudence l’applique d’abord pour répartir la charge de la preuve: le demandeur doit établir l’obligation, le défendeur prouver le paiement ou tout fait extinctif. En cas de doute persistant, il joue contre la partie qui supporte la charge probatoire; le juge n’y supplée pas, sauf à ordonner des mesures d’instruction. Les présomptions légales renversent ou allègent cette charge, et les présomptions judiciaires graves, précises et concordantes peuvent suffire. Des aménagements existent selon les matières (ex. responsabilité où la preuve est libre) et les régimes spéciaux de preuve.